Politique de non-concurrence de Localnord
Définitions
Pour une compréhension claire et uniforme de la présente politique de non-concurrence, les termes suivants sont définis comme suit :
- Démarchage : Toute action visant à solliciter ou attirer les clients, y compris les appels téléphoniques, courriels, messages directs, publicités ciblées, et toute autre forme de communication destinée à capter l’intérêt des clients.
- Clients de nos clients : Les individus ou entreprises qui utilisent les services ou produits fournis par les clients de Localnord.
- Fiches d’établissement Google : Les profils d’entreprise sur Google My Business, incluant les informations publiques telles que l’adresse, les heures d’ouverture, les avis et autres détails de contact.
- Non-concurrence : L’engagement de ne pas entrer en compétition directe ou indirecte avec les clients de nos clients en utilisant des informations privilégiées ou des relations commerciales établies par le biais de Localnord.
Objectifs de Protection
Cette politique de non-concurrence a pour objectif principal de protéger les intérêts des clients de Localnord en s’assurant que Localnord ne tente pas de capter les clients de ses propres clients en démarchant directement les fiches d’établissement Google de ces derniers.
Interdiction de Démarchage
Localnord s’engage à ne pas entreprendre d’actions de démarchage, de sollicitation ou de contact direct avec les clients de ses clients via leurs fiches d’établissement Google. Cette interdiction vise à préserver la relation de confiance et à éviter tout conflit d’intérêts.
Engagement et Respect
Cette politique reflète l’engagement de Localnord à agir de manière éthique et responsable. En respectant cette clause, Localnord maintient une relation professionnelle saine et durable avec ses clients, garantissant ainsi la protection des informations et des relations d’affaires de ceux-ci.
Durée
La clause de non-concurrence est applicable pour une période de trois (3) ans après la cessation de toute collaboration avec les clients de Localnord.
Période de Validité
- Début de la Durée : La période de trois ans commence immédiatement après la fin de la relation contractuelle entre Localnord et ses clients.
- Fin de la Durée : La clause expire automatiquement au terme des trois ans, sauf si un nouvel accord prolongeant cette période est établi.
Importance de la Durée
- Protection à Long Terme : Cette période de trois ans offre une protection suffisante aux clients de Localnord, en assurant que Localnord ne pourra pas tenter de capter leurs clients immédiatement après la fin de leur collaboration.
- Respect des Normes Industrielles : La durée de trois ans est conforme aux pratiques courantes dans l’industrie pour garantir la non-concurrence.
Territoire
La clause de non-concurrence de Localnord s’applique à l’échelle mondiale, garantissant une protection étendue pour les clients de Localnord.
Portée Globale
- Étendue Géographique : Cette clause couvre toutes les régions et tous les pays, sans exception.
- Prévention de Conflits : En adoptant une portée mondiale, Localnord s’assure que ses engagements de non-concurrence sont respectés partout où ses clients et leurs propres clients pourraient opérer.
Avantages de la Couverture Mondiale
- Uniformité des Règles : Cette clause évite les ambiguïtés liées à des limites géographiques restreintes.
- Renforcement de la Confiance : En offrant une protection globale, Localnord renforce la confiance de ses clients.
Activités Interdites
La clause de non-concurrence de Localnord impose des restrictions strictes sur plusieurs activités afin de protéger les intérêts des clients du forfait Agency.
Démarchage
- Interdiction de Démarcher : Localnord est strictement interdit de démarcher les fiches d’établissement Google des clients de leurs clients.
Contact Direct
- Interdiction de Contacter : Il est interdit d’entrer en contact, sous quelque forme que ce soit, avec les fiches d’établissement Google des clients de leurs clients.
Raison de l’Interdiction
Ces restrictions sont mises en place pour préserver la relation de confiance entre Localnord et ses clients et pour éviter tout conflit d’intérêts.
Application de la Politique
Cette politique s’applique de manière uniforme et stricte à tous les niveaux de l’organisation et à tous les partenaires et fournisseurs associés.
Applicabilité
- Portée de la Clause : Cette clause de non-concurrence s’applique à toutes les parties prenantes associées à Localnord, incluant :
- Employés : Tous les employés, indépendamment de leur poste ou niveau hiérarchique.
- Partenaires : Tous les partenaires commerciaux de Localnord.
- Fournisseurs : Tous les fournisseurs de services et de produits associés à Localnord.
Responsabilité et Conformité
- Formation et Sensibilisation : Localnord s’engage à informer et former tous les employés, partenaires et fournisseurs sur cette clause.
- Vérification et Suivi : Localnord mettra en place des mécanismes de vérification et de suivi.
Sanctions en Cas de Non-Respect
Conséquences Juridiques
- Engagement de Poursuites Pénales : En cas de non-respect de cette clause de non-concurrence, Localnord engagera des poursuites pénales.
Mesures Internes
- Sanctions Disciplinaires : Les employés de Localnord qui enfreignent cette clause feront face à des mesures disciplinaires internes.
- Résiliation des Contrats : Pour les partenaires et fournisseurs, toute violation entraînera la résiliation immédiate de leurs contrats.
Compensation et Dommages
- Réparation des Dommages : La partie fautive sera tenue de compenser les pertes financières et les dommages subis par Localnord.
- Amendes Contractuelles : Des amendes spécifiques peuvent être stipulées dans les contrats.
Prévention et Détection
- Surveillance et Audit : Localnord mettra en place des mécanismes de surveillance et d’audit pour détecter et prévenir toute violation de la clause de non-concurrence.
Exceptions
Autorisation Explicite des Clients
La clause de non-concurrence peut être levée sous certaines conditions spécifiques, permettant ainsi une flexibilité nécessaire dans les relations commerciales.
Procédure d’Exception
- Demande Formelle : Les clients doivent soumettre une demande formelle d’autorisation.
- Validation : La demande sera examinée et validée par l’équipe de conformité de Localnord.
Documentation
- Enregistrement des Autorisations : Toutes les autorisations accordées seront enregistrées et conservées dans les archives de Localnord.
Importance des Exceptions
- Flexibilité Commerciale : Ces exceptions permettent de maintenir une relation flexible et adaptative avec les clients.
- Renforcement de la Confiance : En offrant des exceptions contrôlées, Localnord démontre son engagement à respecter les besoins spécifiques de ses clients.
Dispositions Générales
Nullité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions de cette politique de non-concurrence sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune manière la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de la politique. Les parties conviennent de remplacer toute disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale des parties.